Suppression de mes données

Droit à l'effacement — Art. 38 loi du pays NC · Art. 17 RGPD

DAP98 respecte votre droit à la suppression totale et définitive de vos données personnelles, conformément à la Politique de confidentialité et à la page RGPD & vos droits.

Données concernées par la suppression

La suppression porte sur l'ensemble des données rattachées à votre compte :

Compte utilisateur Firebase Auth (UID, email, mot de passe haché)
Profil : nom, prénom, téléphone
Véhicules enregistrés (plaque, marque, modèle, VIN)
Historique des demandes de devis, devis, commandes
Photos jointes à vos demandes
Notes, messages, échanges enregistrés
Historique des recherches plaque/VIN
Cookies et données localStorage liés à votre session

Comment demander la suppression

📧 Méthode 1 — Par email (recommandée)

Envoyez un email à contact@deep-com.com avec :

en objet : "Demande de suppression de données — Art. 38 loi NC"
l'adresse email du compte à supprimer
une copie d'une pièce d'identité (CNI, passeport — pour éviter toute usurpation)

Un email automatique au format pré-rempli vous est proposé en cliquant sur l'adresse ci-dessus.

📞 Méthode 2 — Par téléphone

Appelez le +687 78 07 32 aux horaires d'ouverture. Nous notons votre demande puis vous adressons un email de confirmation pour finaliser l'identification (joindre pièce d'identité en réponse).

✉️ Méthode 3 — Par courrier postal

Pour une demande recommandée, écrire à :

DISCOUNT IMPORT SARL — DPO
(coordonnées postales communiquées sur demande à contact@deep-com.com)

Procédure et délais

Réception de votre demande & accusé de réception sous 48h ouvrées.
Vérification d'identité via la pièce jointe ou contre-appel.
Suppression effective de votre compte Firebase Auth, de vos données Firestore, de vos photos Storage et des sauvegardes locales.
Notification à nos sous-traitants (Firebase, Stripe le cas échéant) pour propagation.
Email de confirmation de la suppression complète.

Délai cible : 7 jours ouvrés. Délai légal maximal : 30 jours calendaires (prolongeable de 2 mois en cas de complexité, avec information préalable).

Gratuité

L'exercice du droit à l'effacement est gratuit. Seules les demandes manifestement infondées ou répétitives peuvent donner lieu à des frais administratifs raisonnables, conformément à l'article 38-IV de la loi du pays NC.

Limites légales à la suppression

⚠️ Conservation imposée par la loi. Certaines données seront conservées au-delà de la suppression de votre compte pour respecter nos obligations légales :

Factures, paiements, écritures comptables : conservés 10 ans (Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie).
Logs techniques anonymisés : 1 an (sécurité).
Données relatives à une procédure en cours : conservées jusqu'à clôture définitive.

Ces données archivées en accès restreint ne sont plus utilisées commercialement et sont supprimées à l'échéance légale.

Connexion sociale (Google / Facebook / Microsoft)

Si vous vous êtes connecté via un fournisseur social, la suppression de vos données DAP98 n'affecte pas votre compte Google/Facebook/Microsoft. Pour révoquer également l'accès de l'application DAP98 sur ces plateformes :

Google : myaccount.google.com/permissions
Facebook : Paramètres → Applications et sites web → DAP98 → Supprimer
Microsoft : account.live.com/consent/Manage

Réclamation

En cas de difficulté ou de non-réponse, vous pouvez saisir la CNIL, autorité de contrôle compétente en Nouvelle-Calédonie :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, France
Plainte en ligne : cnil.fr/fr/plaintes

Contact

DISCOUNT IMPORT SARL · RIDET 1 667 146.001
Email : contact@deep-com.com
DPO : KBDev · noumeacomputer@gmail.com · +687 78 07 32

Version 2026-05-11 · DISCOUNT IMPORT SARL — RIDET 1 667 146.001