Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre DISCOUNT IMPORT SARL (nom commercial : Discount Auto Parts, ci-après "DAP98") et tout client souhaitant obtenir un devis ou passer commande de pièces automobiles via le site dap98.com.
Toute demande de devis ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
DAP98 propose la recherche et l'approvisionnement en pièces mécaniques automobiles (moteur, transmission, freinage, filtres, etc.). Sont exclus : pièces carrosserie, accessoires esthétiques et consommables non mécaniques.
Toute commande implique la transmission préalable d'un devis accepté par le client.
Les prix sont exprimés en Franc CFP (XPF) TTC. Ils sont communiqués via la plateforme dans un délai de 24 heures ouvrées après réception de la demande.
Le devis est valable 7 jours à compter de son émission. Passé ce délai, les prix et la disponibilité des pièces sont susceptibles d'évoluer et un nouveau devis devra être établi.
Les prix indiqués dans le devis sont basés sur la disponibilité constatée chez nos fournisseurs au moment de l'émission du devis. DAP98 ne peut garantir le maintien de cette disponibilité ni de ces tarifs au-delà de la période de validité du devis. Les prix peuvent varier en fonction des fournisseurs, des cours des devises et de l'état des stocks.
Toute commande n'est confirmée qu'après acceptation du devis par le client et règlement d'un acompte de 50 % du montant TTC. Le solde est dû à la réception des pièces en Nouvelle-Calédonie.
Définition de l'acompte. L'acompte est un versement partiel, ferme et définitif, qui vaut engagement mutuel : côté client, à maintenir sa commande et à régler le solde à réception des pièces ; côté DAP98, à passer et financer immédiatement la commande auprès de ses fournisseurs. Au sens de l'article 1590 du Code civil, le versement initial est qualifié d'acompte et non d'arrhes : il n'ouvre pas de faculté de dédit.
Utilisation immédiate de l'acompte. Dès sa réception, DAP98 engage ces fonds auprès des fournisseurs pour acheter et réserver les pièces. Ces sommes sont immédiatement mobilisées et ne restent pas disponibles.
Caractère non remboursable. L'acompte est non remboursable, notamment :
Indisponibilité constatée après commande. Si, après réception de l'acompte, une pièce devient définitivement indisponible chez le fournisseur retenu, DAP98 en informe le client dans les meilleurs délais et propose en priorité une alternative équivalente (pièce compatible, même marque ou équivalent homologué, chez un autre fournisseur). À défaut de solution, seule la part de l'acompte correspondant exclusivement aux pièces rendues indisponibles et non remplaçables pourra être restituée ; les pièces déjà commandées ou en cours d'acheminement restent dues.
Vérification de la disponibilité. La disponibilité est vérifiée par DAP98 au moment du passage de commande auprès des fournisseurs, soit à réception effective de l'acompte. DAP98 ne peut être tenu responsable des variations de stock survenues entre l'émission du devis et la réception de l'acompte.
Le délai moyen de réception est estimé à environ 15 jours à compter de la confirmation de commande (réception de l'acompte). Ce délai correspond à la moyenne généralement constatée sur les derniers acheminements DAP98. Il est communiqué à titre purement indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel ferme.
Conditions de tenue du délai. Le délai annoncé n'est tenable que si l'ensemble des conditions suivantes restent réunies sur toute la période de traitement :
Circonstances pouvant affecter le délai. Le délai peut être affecté par de nombreux facteurs extérieurs indépendants de la volonté de DAP98, notamment :
Conséquences d'un retard. DAP98 ne pourra être tenu responsable des retards liés à ces circonstances. Le client est informé en cas de retard significatif par rapport au délai estimé. Conformément à l'Article 4, le non-respect du délai estimatif ne justifie pas le remboursement de l'acompte versé, celui-ci ayant déjà été mobilisé pour l'achat des pièces auprès des fournisseurs.
Le prix indiqué sur le devis intègre le coût du fret aérien et, le cas échéant, les conversions de devises en vigueur au jour de son émission. L'acheminement s'étalant sur plusieurs semaines, ces paramètres peuvent évoluer entre la date d'émission du devis et l'expédition effective.
Si le coût du fret aérien et/ou le taux de change appliqué par le fournisseur évoluent de manière significative (variation supérieure à 10 %) avant l'expédition, DAP98 en informe le client et peut proposer un ajustement du solde restant dû. Le client peut alors soit accepter l'ajustement et poursuivre la commande, soit refuser ; dans ce second cas, l'acompte déjà versé reste acquis à DAP98 au titre des frais engagés auprès du fournisseur.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, paiement en espèces (sur place) et paiement en ligne sécurisé (Stripe). Les informations bancaires ne transitent pas par nos serveurs.
Frais de transaction internationaux. Les paiements par carte via Stripe peuvent être assujettis à des frais de transaction internationaux appliqués par votre banque émettrice (variables selon votre établissement, typiquement de 1 % à 3 %). Ces frais éventuels restent à la charge du client et ne sont pas facturés par DAP98.
Contact pour tout règlement : contact@deep-com.com
Outils de recherche. DAP98 s'appuie sur le numéro VIN du véhicule et sur les vues techniques (éclatés) mises à disposition par les constructeurs pour identifier les références compatibles. Ces outils couvrent la grande majorité des cas, mais certaines séries ou variantes spécifiques (options d'usine, marchés d'export, facelifts intermédiaires, pièces montées en seconde monte) peuvent présenter des divergences non documentées par le constructeur.
Responsabilité du client dans l'identification. Afin d'éliminer tout risque d'erreur, il est vivement recommandé, au moment de la demande de devis, de renseigner la case prévue à cet effet avec :
DAP98 ne pourra pas se voir reprocher un manque d'information non communiqué par le constructeur lorsque le VIN et les éclatés techniques se révèlent insuffisants pour distinguer une variante spécifique. En confirmant le devis sans fournir de référence pièce, le client reconnaît assumer le risque résiduel d'identification.
Pièce non conforme à réception. Si la pièce livrée ne correspond pas à la référence ou aux spécifications indiquées au devis, DAP98 la remplace sans frais par la pièce correcte dans les meilleurs délais. Aucun remboursement n'est dû : le traitement standard est le remplacement par réorganisation d'une nouvelle commande auprès du fournisseur approprié.
Pièce conforme au devis mais ne convenant pas au véhicule. Si la pièce livrée est conforme à ce qui a été commandé mais ne convient finalement pas (divergence de variante non documentée, évolution de série, erreur d'identification malgré les éléments transmis), DAP98 ne procède à aucun remboursement : l'acompte et les sommes déjà versées restent acquis. DAP98 relance une nouvelle commande sur la base d'éléments complémentaires fournis par le client (référence OEM, photo de l'ancienne pièce, etc.), aux conditions tarifaires en vigueur. Les frais correspondant à la première pièce restent à la charge du client, conformément à l'Article 4 (acompte non remboursable).
Défaut constaté à réception. Tout défaut constaté à réception doit être signalé sous 48 heures par écrit (email) à contact@deep-com.com, photos à l'appui.
Dès l'arrivée des pièces, DAP98 notifie le client par email, SMS ou via l'espace client pour organiser le retrait ou la livraison. Le solde est exigible à cette étape.
Les pièces doivent être retirées ou la livraison organisée dans un délai de 15 jours calendaires suivant la notification d'arrivée. Passé ce délai, DAP98 se réserve le droit d'appliquer des frais de stockage forfaitaires ou de relancer le client à plusieurs reprises. Au-delà de 60 jours sans retrait et sans réponse du client, les pièces pourront être considérées comme abandonnées ; l'acompte et le solde éventuellement versés restent acquis à DAP98, conformément à l'Article 4.
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant DAP98 de tenir ses engagements, notamment :
La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des délais sans que DAP98 puisse être tenu responsable. Le client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées restent acquises à DAP98 au titre des engagements déjà pris auprès des fournisseurs.
Conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, les pièces commandées spécifiquement pour un véhicule ne bénéficient pas du droit de rétractation une fois la commande confirmée auprès du fournisseur.
Pièces montées ou testées. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces confectionnées ou commandées sur demande spécifique du client (commande d'import sur VIN), ni aux pièces qui, après livraison, ont été installées, montées, testées sur véhicule ou dont l'emballage d'origine a été ouvert ou altéré. Aucune reprise ni aucun remboursement ne pourra être accordé dans ces cas.
La garantie est strictement conditionnée à un montage effectué par un professionnel. Le client devra fournir une facture d’installation établie par un garage ou mécanicien professionnel pour toute demande de prise en charge sous garantie. À défaut de présentation de cette facture, aucune garantie ne pourra être appliquée.
La garantie ne couvre en aucun cas :
DAP98 propose gratuitement un service de recherche par plaque d’immatriculation, VIN et type mine pour assister le client dans l’identification de ses pièces. Le taux de correspondance et de justesse de ces outils de recherche varie suivant la marque, le modèle et l’année du véhicule. Ce service constitue une aide non contractuelle ; son résultat n’engage pas la responsabilité de DAP98.
Pour s’assurer à 100 % de la compatibilité de la pièce commandée, il appartient au client de fournir la référence exacte de la pièce (référence OEM constructeur visible sur l’ancienne pièce, à défaut auprès du concessionnaire ou du garagiste). En l’absence de référence fournie par le client, la commande est passée sur la seule base des outils de recherche, sous la responsabilité du client, et DAP98 ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle non-correspondance.
DAP98 ne saurait être tenu responsable :
Toutes les communications officielles de DAP98 (devis, confirmations de commande, notifications de livraison) sont envoyées exclusivement depuis l'adresse contact@deep-com.com. Aucune autre adresse email n'est habilitée à représenter DAP98.
En cas de litige, le client peut contacter DAP98 à contact@deep-com.com. À défaut d'accord amiable, les juridictions de Nouméa, Nouvelle-Calédonie, seront compétentes.
Dans le cadre de la relation contractuelle, DAP98 traite des données personnelles du client conformément à la loi du pays n° 2019-7 du 30 juillet 2019 de la Nouvelle-Calédonie, à la loi française "Informatique et Libertés" n° 78-17 modifiée, et — par engagement volontaire — au RGPD européen. L'autorité de contrôle compétente est la CNIL.
Les données collectées (identité, contact, véhicule, demandes, historique commercial) sont nécessaires à l'exécution du contrat (devis, commande, livraison, garantie) et à la satisfaction d'obligations légales (facturation, comptabilité 10 ans). Le client est informé que les données sont hébergées principalement chez Google Firebase (USA, encadré par Clauses Contractuelles Types UE) et chez Hostinger (Chypre, UE). La liste exhaustive des sous-traitants et garanties figure dans la Politique de confidentialité.
Le client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute réclamation : contact@deep-com.com. Pour le détail des droits et de la procédure, voir la page RGPD & vos droits. À défaut de réponse satisfaisante, le client peut saisir la CNIL.
En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et accepter le traitement de ses données dans les conditions qui y sont décrites.
L'ensemble du site dap98.com, y compris ses fonctionnalités, son interface, ses bases de données, son code source et ses outils de recherche de véhicules (identification par plaque, VIN, type mine), constitue une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction systématique ou utilisation détournée est strictement interdite.
L'outil de recherche véhicule intégré au site est mis à disposition des utilisateurs inscrits dans le cadre exclusif de la préparation de demandes de devis de pièces automobiles. Cet outil n'est pas un service public d'identification de véhicules et ne saurait être utilisé comme tel.
Constitue un usage abusif : toute utilisation répétée de l'outil de recherche sans intention de formuler une demande de devis, toute extraction automatisée ou manuelle de données véhicules, ou toute utilisation à des fins commerciales concurrentes.
DISCOUNT IMPORT SARL se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier l'accès de tout utilisateur dont l'usage est jugé abusif, sans préavis ni indemnité. Un avertissement automatique est envoyé aux utilisateurs dont le nombre de recherches quotidiennes excède le seuil raisonnable sans demande de devis associée. En cas de récidive, le compte pourra être banni définitivement.
L'utilisation du site et de ses outils vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.