Vos droits sur vos données
Version 2026-05-11 — Loi du pays NC + engagement RGPD volontaire
📍 Cadre légal en Nouvelle-Calédonie. La protection de vos données est encadrée par la loi du pays n° 2019-7 du 30 juillet 2019 (compétence transférée à la NC) et par la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" modifiée. La CNIL est l'autorité de contrôle compétente sur le territoire depuis la convention de 2019. DAP98 s'engage en outre volontairement au respect du RGPD européen (UE 2016/679), considéré comme la référence internationale la plus exigeante.

Responsable du traitement

DISCOUNT IMPORT — SARL
Nom commercial : Discount Auto Parts (DAP98)
RIDET : 1 667 146.001
Gérant : Kurt BUTRYN · Téléphone : +687 78 07 32
Email : contact@deep-com.com

Délégué à la Protection des Données (DPO)
KBDev · noumeacomputer@gmail.com · +687 78 07 32

Vos droits en détail

📂 Droit d'accès Article 36 loi NC · Art. 15 RGPD

Vous pouvez à tout moment obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie complète. Vous serez informé(e) des finalités du traitement, des catégories de données, des destinataires, de la durée de conservation et de l'origine des données.

Comment exercer : écrivez à contact@deep-com.com avec un justificatif d'identité. Réponse sous 30 jours maximum, format JSON ou PDF au choix.

✏️ Droit de rectification Article 37 loi NC · Art. 16 RGPD

Si vos données sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction. La majorité des informations peuvent être modifiées directement depuis votre espace client (nom, email, téléphone, véhicule).

Comment exercer : via votre espace client connecté, ou en écrivant à contact@deep-com.com.

🗑 Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") Article 38 loi NC · Art. 17 RGPD

Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de l'ensemble de vos données. Suppression effective sous 30 jours.

Limites : certaines données peuvent être conservées au titre d'une obligation légale (factures, comptabilité — durée 10 ans en Nouvelle-Calédonie) ou pour la défense d'un droit en justice. Dans ce cas, elles sont archivées en accès restreint et non plus utilisées commercialement.

Comment exercer : page dédiée Suppression de mes données ou par email à contact@deep-com.com.

📦 Droit à la portabilité Article 41 loi NC · Art. 20 RGPD

Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON ou CSV) pour les transmettre à un autre service de votre choix.

Comment exercer : demande par email à contact@deep-com.com. Export fourni sous 30 jours maximum.

🚫 Droit d'opposition Article 40 loi NC · Art. 21 RGPD

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données lorsqu'il repose sur l'intérêt légitime de DAP98 (anti-fraude, statistiques internes) ou sur le consentement (communications commerciales). Cette opposition n'affecte pas les traitements nécessaires à l'exécution du contrat (commandes en cours, garanties).

Comment exercer : email à contact@deep-com.com, en précisant le ou les traitements concernés.

⏸ Droit à la limitation du traitement Article 39 loi NC · Art. 18 RGPD

Dans certaines situations (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite, opposition pendante, exercice ou défense d'un droit en justice), vous pouvez demander que vos données soient gelées : elles seront conservées mais ne feront plus l'objet d'aucun traitement actif.

🔓 Retrait du consentement Art. 7 RGPD

Lorsque le traitement repose sur votre consentement (par exemple newsletter), vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant. Concrètement, à ce jour, DAP98 n'envoie aucune communication commerciale en dehors des emails strictement liés à votre demande ou commande.

⚰️ Directives post-mortem Article 84 loi NC

Vous pouvez définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution.

Comment exercer : notification écrite à contact@deep-com.com.

Procédure d'exercice de vos droits

1. Adressez votre demande par email à contact@deep-com.com (ou au DPO : noumeacomputer@gmail.com).

2. Joignez un justificatif d'identité (copie d'une pièce d'identité). Cette vérification est obligatoire pour éviter toute usurpation et protéger vos données.

3. Précisez clairement votre demande : le ou les droits que vous souhaitez exercer, et les données concernées.

4. Réponse sous 30 jours. Ce délai peut être prolongé de 2 mois en cas de demande complexe, avec information préalable. La réponse vous est adressée par email.

5. Gratuité. L'exercice de vos droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou répétitive (frais administratifs raisonnables possibles).

Transferts de données hors Nouvelle-Calédonie

Nos sous-traitants étant majoritairement basés en Union européenne ou aux États-Unis (voir liste détaillée), un transfert hors territoire NC est nécessaire au fonctionnement du service. Ces transferts sont encadrés par :

Sécurité de vos données chez Firebase

La base de données principale est hébergée chez Google Cloud / Firebase. À ce titre :

Pour plus de détails sur les mesures techniques et organisationnelles, voir notre Politique de confidentialité §8.

Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement ou que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente en Nouvelle-Calédonie :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, France
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr · Plainte en ligne : cnil.fr/fr/plaintes

En savoir plus

Version 2026-05-11 · Mise en ligne le 11 mai 2026 · DISCOUNT IMPORT SARL — RIDET 1 667 146.001